Conditions générales d’utilisation et de vente

Mises à jour le 25 février 2021

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE : Les sites internet https://cecilepatris.kartra.com/page/bienvenue et https://destress-attitude.be/, ci-après le « Site », sont l’initiative de Cécile PATRIS (Déstress Attitude), ci-après : « Déstress Attitude ». Elle est affiliée à Productions Associées asbl, rue Coenraets 72 à B-1060 Bruxelles (numéro de TVA BE0896 755 397). Les présentes conditions générales  sont consultables sur le Site, notamment via les URL suivants : https://cecilepatris.kartra.com/page/TC_CGV et https://destress-attitude.be/conditions-generales-dutilisation-et-de-vente/. Cécile PATRIS est joignable par mail à l’adresse suivante : info@destress-attitude.be.

1. Champ d’application : Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à toute visite ou utilisation du Site et de ses informations par un internaute (ci-après « Utilisateur »). En visitant ou utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU. Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Site.

2. Site

a. Accès et navigation : L’accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. Chaque Utilisateur déclare sur l’honneur avoir l’âge requis. Nous nous réservons le droit de demander une justification de l’âge de l’Utilisateur, et ce par tout moyen. Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Site. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Toute utilisation du Site se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur le Site. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès au Site ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu : Déstress Attitude détermine en grande partie le contenu du Site et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Site aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment le Site et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Déstress Attitude ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur le Site. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Déstress Attitude ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur le Site. Si certains contenus du Site sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées. Tout téléchargement à partir du Site a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. Déstress Attitude ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits : L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur. L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site ainsi que les présentes CGU. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services. Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable. Une seule inscription est admise par personne physique. Le cas échéant, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe. L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. Déstress Attitude se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services du Site en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective dans les plus brefs délais après que l’Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. Liens vers d’autres sites internet : Le Site pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre Déstress Attitude et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes. Déstress Attitude n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte le Site. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. Propriété intellectuelle : La structuration du Site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via le Site sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site. L’Utilisateur du Site se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

5. Protection des données personnelles : Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation du Site sont collectées et traitées par Déstress Attitude exclusivement à des fins internes. Déstress Attitude assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point. Déstress Attitude s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 5 septembre 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, communément appelé « Règlement général sur la protection des données », en abrégé « RGPD ». Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site aux url suivants : https://cecilepatris.kartra.com/page/rgpd  et https://destress-attitude.be/protection-de-la-vie-privee-dispositions-rgpd/.

6. Loi applicable et juridiction compétente : Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Productions Associées asbl, rue Coenraets 72 à B-1060 Bruxelles à laquelle Cécile PATRIS (Déstress Attitude) est affiliée, à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

7. Dispositions générales : Déstress Attitude se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le Site et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité. En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, Déstress Attitude se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Déstress Attitude se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès au Site ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Déstress Attitude ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation. L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE : Les présentes conditions générales s’appliquent aux bons de commande émis par Cécile Patris (Déstress Attitude) pour des prestations de coaching, de formation ou d’accompagnement de personnes hypersensibles. Elle est affiliée à Productions Associées asbl, rue Coenraets 72 à B-1060 Bruxelles, dont elle a repris les présentes conditions générales.

1. Applicabilité : La signature du bon de commande par le client implique l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales par le client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf  acceptation formelle et écrite de Productions Associées asbl (ci-après « l’asbl ») ou d’un de ses représentants autorisés.

2. Commande : Le présent bon de commande constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne pourra engendrer des obligations liant l’asbl s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et l’asbl ou un de ses représentants autorisés.

3. Prix : Seuls les prix repris dans le bon de commande lieront l’asbl. Les prix ne seront définitivement fixés qu’au jour de la signature du bon de commande par le client.

4. Délais d’exécution : Les délais de livraison ou délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le bon de commande sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par l’asbl.

5. Livraison de biens : Dès que les biens commandés sont disponibles, ils sont mis à disposition du client qui est prévenu par téléphone ou par tout autre moyen convenu lors de la commande. La livraison – réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations de l’asbl ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le client puisse en prendre livraison conformément à l’alinéa 1er du présent article, qu’il soit pris en charge directement par le client ou par un transporteur mandaté par le client ou l’asbl à la demande du client. A partir de ce moment, les risques de perte ou de détérioration des biens, lors du transport, par exemple, sont à la charge du client. Si le client ne prend pas livraison des biens dans le mois qui suit la mise à disposition de ceux-ci, ces biens seront réputés livrés-réceptionnés à la date
de la notification, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de dégât physique aux biens est à la charge du client et que la période de garantie commence à courir à partir de la date de ladite notification.

6. Transfert de propriété : En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens commandés n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu. Le client s’engage à conserver les biens en bon état jusqu’ au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement par le client des factures de l’asbl à leur échéance, l’asbl peut, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. L’asbl sera à ce moment autorisée à exiger la restitution des biens chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

7. Réclamations : La réception des biens par le client comporte acceptation sans réserves de leur conformité quant à leur quantité et qualité. Les réclamations ou contestations de la qualité des biens ou prestations ou des factures doivent parvenir à l’asbl, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des biens est limitée soit au remplacement gratuit des biens reconnus défectueux par l’asbl, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

8. Facturation – Paiement- Retard de paiement : Les factures seront émises par voie électronique.  Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par voie électronique, il est prié de le signaler au plus tôt à l’asbl. L’asbl se réserve le droit de refuser I ‘envoi des factures par voie postale si elle estime que les raisons invoquées par le client pour refuser l’envoi des factures par voie électronique ne sont pas justifiées. Les factures émises par I asbl sont payables lors de la signature du bon de commande sur le compte bancaire ouvert au nom de Cécile PATRIS à la CBC-Banque sous le numéro (IBAN) : BE22 7320 5231 1747 – (BIC) CREGEBB. En cas de retard de paiement, l’asbl se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. L’asbl se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

9. Modification ou annulation de la commande : En signant le bon de commande, le client passe une commande définitive et irrévocable. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée, sans l’accord écrit préalable de l’asbl et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de l’asbl, en cas d’annulation d’une commande par le client, l’asbl pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.

10. Résiliation : Il pourra être mis fin à la commande de bien ou de prestation de service par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 15 jours à tout manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.

11. Intellectual property : Les supports mis à la disposition du client, sous quelque forme que ce soit (produits, logiciels, images, vidéos, textes, logos, noms de domaines, etc.), sont la propriété intellectuelle de Cécile Patris. Toute copie ou reproduction sans l’autorisation de celle-ci est interdite. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes conditions générales. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit, est interdite.

12. Responsabilité : L’asbl s’engage à exécuter la commande conformément au bon de commande, dans la mesure de ses moyens. Le client s’engage à collaborer avec l’asbl pendant toute la durée d’exécution de la commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le bon de commande. La responsabilité de l’asbl est limitée à la réparation du dommage direct, prévisible, personnel et certain résultant de son dol ou de sa faute lourde. L’asbl ne pourra jamais être tenue responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfice ou de chiffre d’affaire, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type, causé par l’exécution de la commande . Le client est parfaitement informé des qualités des personnes chargées par I ‘asbl de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe de l’asbl sur ce point. Le client assume seul la responsabilité de la protection et de la sauvegarde de ses propres données.

13. Instructions : L’asbl agit comme prestataire indépendant à l’égard du client et est seul responsable de ses préposés. Le client s’interdit d’exercer une part quelconque de l’autorité patronale. Conformément à l’article 31, § 1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs, le client peut toutefois donner aux préposés des instructions relatives au respect de ses obligations concernant le bien-être des travailleurs. Il peut également leur donner les instructions strictement nécessaires à la bonne réalisation de l’objet de la commande, pour autant que ces instructions ne portent pas atteinte à l’autorité patronale de l’asbl et qu’elles soient reprises de manière détaillée dans le bon de commande. Le client garantit l’asbl de toutes sommes, intérêts et frais, et de toutes amendes auxquelles l’asbl pourrait être condamnée suite au non-respect par le client de la présente clause.

14. Force majeure : Si par la suite de force majeure, l’asbl était obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où elle ne pourrait pas assurer la commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de l’asbl, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

15. Nullités : La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne met pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée,

16. Tribunal compétent et droit applicable : Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que l’asbl, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.